Modalités de dépôt des demandes d'instruction du droit des sols

Mode de dépot

Déclaration préalable de travaux DP (instruction 1 mois ou 2 mois si secteur Architecte des Bâtiments de France)
Permis de Construire pour maison individuelle (PCMI) (instruction 2 mois et 5 si ABF)
Permis de construire
Permis de démolir (idem au-dessus)
Certificat d’urbanisme simple (CUa) 1 mois d’instruction : détermine les règles et taxes applicable au terrain
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 12 mois d’instruction détermine la réalisation d’une opération (ex constructibilité d’un terrain à bâtir ou autre projets …)
Permis d’aménager (PA) selon le type de projet envisagé il est nécessaire de déposer un PA exemple construction de deux lots à bâtir avec un espace commun (desserte de réseaux par exemple)