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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

¤ SITUATION 1 : SI VOUS VIVEZ EN FRANCE

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Notaire

¤ SITUATION 2 : SI VOUS VIVEZ À L'ÉTRANGER

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Coût

La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Modifié le 19/05/2017
source www.service-public.fr
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