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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Pour saisir la Cada en cas de refus de communication d'une déclaration que vous avez faite au service des impôts)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - BOFIP-Impôts n°BOI-DJC-SECR-20120912 relatif au secret fiscal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/04/2016
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