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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantNaissanceQue faire en cas de décès du père avant la naissance ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Voir aussi

• Établissement de la filiation par possession d'état

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit (Pour se renseigner)

  Site internet

• Tribunal de grande instance (TGI) (Pour saisir le juge)

  Site internet

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 26/05/2017