• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilÉtrangerÉtranger en FranceTitres, documents de séjour et de circulation des étrangersEuropéen en France : demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse"

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse"

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'avez pas besoin d'une carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande. La carte délivrée les 5 premières années de votre séjour porte la mention Citoyen UE/EEE/Suisse.

Démarches

Dépôt de la demande

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle vous appartenez : travailleur, inactif ou étudiant.

Elles sont identiques pour une première demande de carte et un renouvellement, hormis dans le cas d'une demande de droit de séjour permanent (après 5 ans de séjour régulier).

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Pièces à fournir par le travailleur salarié

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Un justificatif de votre activité : le formulaire cerfa n°65-0056 de déclaration d'engagement ou d'emploi ou 1 attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

  • Un certificat d'incapacité de travail,

  • ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,

  • ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

Pièces à fournir par le travailleur non salarié

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

    • immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers),

    • affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale,

    • souscription d'assurances,

    • procès-verbal de nomination,

    • bail professionnel,

    • factures d'achat de matériels,

    • contrats de ventes, contrats de prestations,

    • formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,

    • livre des recettes et des achats...

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation  :

  • un certificat d'incapacité de travail,

  • ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure.

Pièces à fournir par le non actif

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité

    (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension...

Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.

Pièces à fournir par l'étudiant

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • 1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité

    (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

  • 1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse (toutes mentions) sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À noter : si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Modifié le 09/11/2016
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
2013 10 21 March de Cany 5
chapelle barville-jourdain 10
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
P1110210
durdent 2
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Place Robert Gabel Cany-Barville
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Chateau Cany 3
Sans titre 34
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021