Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Voir aussi
- Acteurs de la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code du commerce : articles L444-1 à L444-7
Tarifs réglementés -
Code du commerce : article R444-1
Fixation des tarifs -
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Tarifs réglementés des notaires -
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires à partir de mai 2016 -
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/03/2016
Conception WSF
