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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilPapiers - CitoyennetéCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?

¤ SITUATION 1 : POUR LE DOMICILE (OU LA RÉSIDENCE)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous avez un justificatif à votre nom

* Cas 1 : Pour prouver le domicile

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse,

  • ou, pour les personnes en maison de retraite, une attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

* Cas 2 : Pour prouver la résidence

S'il s'agit d'une résidence (secondaire par exemple), vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois qui doit prouver la résidence dans la commune depuis au moins 6 mois.

Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

À noter : après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

* Cas 1 : Chez votre père et/ou votre mère

Il faut présenter une lettre signée du parent qui vous héberge qui certifie que vous habitez chez lui.

* Cas 2 : Chez une autre personne

Il faut présenter les documents suivants :

  • lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,

  • et un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse

À noter : après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Sans domicile stable ou fixe (SDF)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Forain - Gens du voyage

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le préfet.

Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.

¤ SITUATION 2 : POUR UN CONTRIBUABLE

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans la commune depuis au moins 5 années.

Impôts concernés

  • Soit la taxe d'habitation,

  • soit la taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)

  • soit la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Justificatif fiscal

Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux :

  • soit les 5 derniers avis d'imposition,

  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/05/2016
source www.service-public.fr
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