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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailFormationFormation des personnes handicapéesTravailleur handicapé : contrat d'apprentissage

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Le jeune travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en entreprise et en centre de formation. Le jeune travailleur bénéficie d'aménagements particuliers.

De quoi s'agit-il ?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :

  • enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),

  • et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Conditions pour en bénéficier

* Cas 1 : Conditions à remplir par le jeune

Il n'y a pas de limite d'âge pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

* Cas 2 : Conditions à remplir par l'employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.

Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Démarche

Le jeune cherche lui-même une entreprise susceptible de l'accueillir en tant qu'apprenti et c'est l'entreprise qui l'inscrit en CFA.

Pour trouver une entreprise, le jeune peut faire appel :

  • à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionelle des personnes handicapées (Agefiph),

  • à Cap emploi.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cap Emploi

Conclusion du contrat

Un contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Contrat d'apprentissage

Déroulement de la formation

Aménagements

Suivant le handicap dont le jeune est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :

  • au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,

  • ou d'un aménagement d'une partie des locaux.

Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Durée

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Rémunération

La rémunération de l'apprenti est calculée selon son âge et l'ancienneté de son contrat.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2017

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1re année

370,07 €

606,91 €

784,54 €

2è année

547,70 €

725,33 €

902,96 €

3è année

784,54 €

962,17 €

1 154,61 €

4è année

1 006,58 €

1 184,21 €

1 376,65 €

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr

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