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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeOrganisation de la justiceActeurs de la justicePeut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres -
Code civil : article 710-1
Authenticité des actes -
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 -
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2016
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