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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment l'aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Si vous êtes rémunéré pour l'aide que vous apportez à une personne en situation de handicap et à son entourage dans sa vie quotidienne, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Votre situation est différente selon que vous soyez ou non salarié de la personne que vous aidez.
¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES SALARIÉ
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir l'imprimé n°2042 en déclarant l'ensemble de vos salaires.
Cette déclaration est à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
¤ SITUATION 2 : VOUS N'ÊTES PAS SALARIÉ
Si vous n'êtes pas salarié, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention : le régime fiscal des bénéfices non commerciaux et le mode de déclaration varient selon que le montant de vos revenus est inférieur ou supérieur à 33 200 €.
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO en même temps que la déclaration annuelle des revenus.
Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus CERFA 11222*19
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées CERFA 11222*19
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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