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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location immobilière : fin du bail

Rubriques

• Location immobilière : fin du bail
  • Congé donné par le locataire
  • Congé donné par le bailleur
  • État des lieux de sortie
  • Achat d'un logement social

Question ? Réponse !

• Peut-on échanger son logement entre locataires HLM ?
• Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
• Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
• Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
• Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
• Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
• Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
• Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
• Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Services en ligne et formulaires

• Vous louez un logement vide et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire
• Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

Pour en savoir plus

• Site MonChezMoiMinistère chargé du logement

Modifié le 09/09/2016