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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016
Formulaire
- Mis à jour le 13.04.2017 par la documentation françaiseService Annexe : Déclaration des plus-values en report d'imposition
Cerfa n°11705*17 - 2074-I
Service Annexe : Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures
Cerfa n°15484*02 - 2074-CMV
Service Annexe : Déclaration par personnes domiciliées hors de France
Cerfa n°15015*04 - 2074-NR
Conception WSF
