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Guide des droits et des démarches administratives

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Formulaire

- Mis à jour le 03.06.2016 par la documentation française

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Cerfa n°13996*01

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 13997*01

Ministère chargé de l'intérieur