Modalités de dépôt des demandes d'instruction du droit des sols

Mode de dépot

• Dépôt papier à l’accueil
• Dépôt par plis postaux
• Dépôt en main propre au service urbanisme (sur rendez-vous)

Type de dépot

• Déclaration préalable de travaux DP (instruction 1 mois ou 2 mois si secteur Architecte des Bâtiments de France)
• Permis de Construire pour maison individuelle (PCMI) (instruction 2 mois et 5 si ABF)
• Permis de construire
• Permis de démolir (idem au-dessus)
• Certificat d’urbanisme simple (CUa) 1 mois d’instruction : détermine les règles et taxes applicable au terrain
• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 12 mois d’instruction détermine la réalisation d’une opération (ex constructibilité d’un terrain à bâtir ou autre projets …)
• Permis d’aménager (PA) selon le type de projet envisagé il est nécessaire de déposer un PA exemple construction de deux lots à bâtir avec un espace commun (desserte de réseaux par exemple)

Nombre d'exemplaire

Déclaration préalable de travaux

• Si hors ABF  = 4 exemplaires
• Si ABF = 5 exemplaires

Permis de construire ou Permis de construire pour maison individuelle

• Si hors ABF  7 exemplaires
• Si ABF = 8 exemplaires

Certificat urbanisme simple

• Si hors ABF = 5 exemplaires
• Si ABF = 6 exemplaires

Certificat d'urbanisme opérationnel

• 3 exemplaires

Documents téléchargeables

 notice_explicative.pdf

Récépissé_déclaration_préalable.pdf

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