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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prêt conventionné

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Opérations immobilières concernées

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :

  • l'achat de votre résidence principale, (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,

  • ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,

  • ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,

  • ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.

Part du financement de l'opération

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Conditions de ressources

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Durée de remboursement 

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt 

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum des prêts conventionnés

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,25 %

3,25 %

Entre 12 et 15 ans

3,45 %

3,25 %

Entre 15 et 20 ans

3,60 %

3,25 %

Supérieure à 20 ans

3,70 %

3,25 %

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/04/2017
source www.service-public.fr
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