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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,

  • les étudiants,

  • les ménages sans enfants (couple dont la somme des ages dépasse 55 ans),

  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'ALS mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

La démarche diffère selon que vous êtes :

  • en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer

  • et locataire ou résident en foyer ou accédant à la propriété.

* Cas 1 : Métropole

** Cas 1.1 : Locataire ou résident en foyer

*** Cas 1.1.1 : En ligne

Téléservice : Caf : demande d'allocation logement en ligne

*** Cas 1.1.2 : Par correspondance

Formulaire : Caf : formulaires de demande d'APL ou d'ALF ou d'ALS en métropole (locataire ou résident en foyer)

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

** Cas 1.2 : Accédant à la propriété

*** Cas 1.2.1 : En ligne

Téléservice : Caf : demande d'allocation logement en ligne

*** Cas 1.2.2 : Par correspondance

Formulaire : Caf : formulaires de demande d'APL ou d'ALF ou d'ALS en métropole (accédant à la propriété)

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Départements et régions d'outre-mer

** Cas 2.1 : Locataire ou résident en foyer

*** Cas 2.1.1 : En ligne

Téléservice : Caf : demande d'allocation logement en ligne

*** Cas 2.1.2 : Par correspondance

Formulaire : Caf : formulaires de demande d'ALF ou d'ALS dans les départements et régions d'Outre-Mer (locataire ou résident en foyer)

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

** Cas 2.2 : Accédant à la propriété

*** Cas 2.2.1 : En ligne

Téléservice : Caf : demande d'allocation logement en ligne

*** Cas 2.2.2 : Par correspondance

Formulaire : Caf : formulaires de demande d'ALF ou d'ALS dans les départements et régions d'Outre-Mer (accédant à la propriété)

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Montant

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

* Cas 1 : Vous êtes locataire ou résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 2 : Vous êtes accédant à la propriété

** Cas 2.1 : Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

** Cas 2.2 : Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

# En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

# Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,

  • les étudiants,

  • les ménages sans enfants (couple dont la somme des ages dépasse 55 ans),

  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'ALS mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

Votre demande d'aide au logement doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire : Demande d'allocation logement (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire : Déclaration de ressources auprès de la MSA

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire : Demande de versement direct d'aide au logement

Montant

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

* Cas 1 : Vous êtes locataire ou résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 2 : Vous êtes accédant à la propriété

** Cas 2.1 : Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

** Cas 2.2 : Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

# En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : MSA Particuliers en ligne

# Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour en savoir plus

Modifié le 13/06/2017
source www.service-public.fr
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