Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Règlement d'une succession
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30.12.2016
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.Rubriques
- Règlement d'une succession
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Question ? Réponse !
- Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
- Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site des successions en EuropeNotaires d'Europe
Modifié le 23/01/2017
Conception WSF
