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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Modifié le 11/05/2016
source www.service-public.fr
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