• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du bailleur

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location immobilière : obligations du bailleur

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Rubriques

Modifié le 08/09/2016
source www.service-public.fr
 Union Européenne Region Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
durdent 2
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021