frendeites
  • Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSocial - SantéSécurité socialeLitiges avec la Sécurité sociale

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litiges avec la Sécurité sociale

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions. Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 23/06/2016
source www.service-public.fr
 Union Européenne Region Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021