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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11.01.2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ SEUL(E)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Conditions

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,

  • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

  • le créancier ne doit pas vivre en couple,

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Démarche

Le parent créancier s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).

La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

¤ SITUATION 2 : VOUS VIVEZ EN COUPLE

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Conditions à remplir

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,

  • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,

  • le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,

  • le créancier a déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué,

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Démarche

Le parent créancier s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).

La demande est effectuée au moyen des formulaires cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

Pour en savoir plus

Modifié le 20/01/2017
source www.service-public.fr
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