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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailQu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Question ? Réponse !

• Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Où s'adresser ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  Site internet

• Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  Site internet

Références

• Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement sous la loi de 1948
• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
  Articles 26 à 44

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2017