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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsComment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11.01.2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.Où s'adresser ?
- Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (Pour effectuer la demande)
- Permanence juridique (Pour s'informer)
- Ambassade ou consulat étranger en France (Si le demandeur habite à l'étranger )
- Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice (Pour s'informer)
- Tribunal de grande instance (TGI) (Pour porter plainte)
Pour en savoir plus
- Pensions alimentaires à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
- Créances alimentaires - Droit internationalCommission européenne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/11/2016
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