Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/07/2016
Conception WSF
