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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

* Cas 2 : Par courrier électronique

Centre de contact :

* Cas 3 : Par téléphone

Centre de contact :

* Cas 4 : Par courrier

Centre de contact :

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

  • Impôts Service (Pour des informations générales)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/09/2016
source www.service-public.fr
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