• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsVoyage en avionRefus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)

Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer. La compagnie aérienne doit alors vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et vous verser une compensation financière.

Légalité du surbooking

La pratique du surbooking n'est pas interdite.

Il peut arriver qu'une compagnie aérienne vende plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Dans ce cas, vous ne pouvez pas embarquer et vous êtes victime d'un refus d'embarquement qui implique un dédommagement.

Assistance et prise en charge

En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge. La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

Remboursement du billet

La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

Indemnisation forfaitaire

Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement.

Vous devez adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.

Montant de l'indemnisation

Trajet

Indemnisation

Dans l'Union européenne (UE)

Entre l' UE et un pays hors UE

Jusqu'à 1 500 km

250 €

250 €

De 1 500 à 3 500 km

400 €

400 €

Plus de 3 500 km

400 €

600 €

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).

Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - Bureau des droits des passagers

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Où s'adresser ?

Modifié le 12/08/2015
source www.service-public.fr
 Union Européenne Region Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
durdent 2
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021