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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?

¤ SITUATION 1 : DÉCÈS

Le bail est transféré :

  • à l'époux(se),

  • au partenaire pacsé,

  • au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,

  • aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,

  • aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,

  • aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

Si plusieurs bénéficiaires existent :

* Cas 1 : Si le locataire était marié

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les époux avaient tous deux signé le bail,

  • si ils habitaient ensemble le logement

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 2 : Si le locataire était pacsé

Le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail,

  • si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avait conjointement demandé à en être cotitulaires.

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 3 : Autre cas

Le se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.

¤ SITUATION 2 : ABANDON DU DOMICILE

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,

  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

Le contrat de location continue au profit :

  • de l'époux(se),

  • du partenaire pacsé,

  • du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,

  • aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,

  • des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,

  • des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du domicile.

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016
source www.service-public.fr
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