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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.
Rôle
La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.
Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.
Litiges concernés
La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :
-
augmentation de loyer sous-évalué,
-
diminution de loyer sur-évalué,
-
complément de loyer,
-
réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire),
-
problème d'interprétation d'accord collectifs.
Saisine
La CDC doit être saisie selon certaines règles de forme et parfois, dans le respect de certains délais.
Attention : en dehors des litiges relatifs aux loyers (encadrement, réévaluation, diminution, complément de loyer), le recours à la CDC est facultatif : vous pouvez saisir le juge directement.
Forme
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (mail) précisant :
-
les noms et adresses du locataire et du bailleur,
-
l'objet du litige,
-
une copie du contrat de bail,
-
les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
-
et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
Commission départementale de conciliation
Délai
Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais
Nature du litige |
Délai de saisine |
|
|---|---|---|
|
Complément de loyer |
3 mois à compter de la signature du bail |
|
|
Loyer sous-évalué |
4 mois avant la date d'échéance du bail |
|
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Décence |
2 mois après mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse |
|
|
Autre litige |
À tout moment |
|
Attention : pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois).
Coût
Gratuit
Convocation
Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) 15 jours au moins avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Séance
Les parties peuvent :
-
se présenter en personne (éventuellement assistées),
-
ou se faire représenter par une personne mandatée.
La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.
En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge.
Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
À noter : si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20
Compétences générales -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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