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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Oui, un salarié ou un agent public peut bénéficier d'une aide financière, versée par son employeur ou comité d'entreprise (ou comités d'action sociale dans le secteur public).
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'aides pour les services suivants :
-
Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
L'aide peut vous être versée
-
directement
-
ou sous la forme d'un Cesu préfinancé.
Qui est concerné ?
Les personnes suivantes sont concernées :
-
Salarié du secteur privé
-
Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique
Montant
L'aide financière est d'au maximum 1 830 € par an.
Démarche
Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.
Centre de contact :
Fiscalité
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.
Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.
À savoir : l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
- Vos représentants du personnel (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
Références
-
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) -
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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