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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite du combattant

La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 65 ANS

De quoi s'agit-il ?

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

Conditions d'attribution

Être titulaire de la carte du combattant.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.

Formulaire : Demande de retraite du combattant

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Montant

702,00 € par an.

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.

¤ SITUATION 2 : ENTRE 60 ET 64 ANS

De quoi s'agit-il ?

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.

Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.

Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes.

Première situation

Vous devez être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Deuxième situation

Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :

Troisième situation

Vous devez être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com).

Quatrième situation

Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours

  • de campagnes de guerre,

  • ou de maintien de l'ordre hors métropole.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.

Formulaire : Demande de retraite du combattant

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Montant

702,00 € par an.

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr
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