Démarches administratives : En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Logements concernés

L'encadrement des loyers s'applique :

aux logements vides ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires), locations de tourisme, logements sociaux),
et situés dans où sont observées des loyers très élevés.

Remise en location

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :

jusqu'à 18 mois de vacance,
plus de 18 mois de vacance.

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Après moins de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par .

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 2 : À Lille

La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par .

Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :

le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Après plus de 18 mois de vacance

* Cas 1 : À Paris

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un .

* Cas 2 : À Lille

Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un .

* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Réévaluation du loyer à la hausse

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.

Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.