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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Loyer d'un logement social

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

Révision du loyer en cours de bail

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

À savoir : s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Paiement du loyer

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement total du loyer, vous pouvez . La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Modifié le 21/04/2017
source www.service-public.fr
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