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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :

Qui peut en bénéficier ?

Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire et sous-locataire,

  • au propriétaire occupant,

  • à la personne hébergée à titre gracieux,

  • au résident de logement-foyer.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  • aides au logement,

  • allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la .

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Démarche

Selon les cas, la démarche doit être faite auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou auprès des services du département.

* Cas 1 : Allocataire de la Caf

Caisse d'allocations familiales (Caf)

* Cas 2 : Autre

** Cas 2.1 : Cas général

Services du département

** Cas 2.2 : À Paris

Paris - Services sociaux départementaux polyvalents

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/02/2016
source www.service-public.fr

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