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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vous avez droit aux congés pour raison de santé dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Si, au terme de votre congé, vous êtes déclaré inapte pendant votre année de stage, les conséquences varient en fonction du degré d'inaptitude.
Congés pour raison de santé
Si vous êtes malade durant votre année de stage, vous êtes placé (si vous en remplissez les conditions) dans l'un des congés suivants :
Inaptitude
L'inaptitude peut être reconnue après un congé pour raisons de santé.
En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour raison de santé. Le congé sans traitement pour raison de santé dure 1 an maximum, renouvelable 2 fois. Cependant, dans la fonction publique territoriale, le 2è renouvellement est possible si vous êtes normalement apte à reprendre vos fonctions avant 1 an.
Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Dans ce cas, vous n'avez pas droit au versement d'une indemnité de licenciement. Toutefois, vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration. Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans une autre fonction publique, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Références
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Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 24 à 25 -
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 7 et 11 -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 31
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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