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Guide des droits et des démarches administratives
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AccueilPapiers - CitoyennetéÉtat civil - Identité - AuthentificationÉtat civilComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.
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Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du TGI en matière d'état civil -
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Article 9 - Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/09/2016
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