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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur, sous conditions.

Bénéficiaires

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Durée

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • si l'enfant est âgé de moins de 1 an,

  • ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives peuvent accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Rémunération

Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.

Modifié le 27/07/2015
source www.service-public.fr
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