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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE CONNU
Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c'est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.
Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.
En cas de refus, il est possible :
-
de saisir le le juge de proximité, si un préjudice est causé au voisin.
-
ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE INCONNU
Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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