• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Dans quel cas recevrez-vous un CPI ?

Le CPI est délivré dans les cas suivants :

  • vous immatriculez un véhicule neuf,

  • vous immatriculez un véhicule d'occasion,

  • vous signalez votre changement d'adresse et cette modification nécessite la réalisation d'une nouvelle carte grise,

  • vous demandez un duplicata suite au vol, à la perte ou la détérioration de votre carte grise,

  • ou vous demandez une nouvelle carte :

    • suite à la correction d'erreurs de saisie,

    • suite à l'usurpation de votre immatriculation.

Il existe aussi un CPI WW qui est délivré dans quelques cas particuliers.

À noter : certains départements ne délivrent pas de CPI si vous devez immatriculer un véhicule importé, neuf ou d'occasion.

Durée de validité

Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, sauf pour les cas suivants :

  • pour un véhicule de location courte durée, cette durée est portée à 8 mois,

  • pour une immatriculation diplomatique, la durée est de 3 mois.

À noter : si votre CPI arrive bientôt à échéance et que vous n'avez pas reçu votre carte grise définitive, vous pouvez vérifier où en est son avancement avec le téléservice.

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Peut-on vendre un véhicule avec le CPI ?

Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI.

Le vendeur doit remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention cédé le (date), vendu le (date) ou cédé à titre gratuit le (date), accompagné de sa signature.

Attention :  vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI. Il faudra obligatoirement avoir le certificat d'immatriculation définitif. Vous devez attendre que le propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d'une immatriculation à votre nom.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2017
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
2013 10 21 March de Cany 5
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Chateau Cany 3
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
durdent 2
chapelle barville-jourdain 10
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
P1110210
Sans titre 34
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Place Robert Gabel Cany-Barville

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021