Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
AccueilArgentCrédit et surendettementCrédit immobilierQue devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Le contrat immobilier
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/03/2016
Conception WSF
