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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilÉtrangerÉtranger en FranceTitres, documents de séjour et de circulation des étrangersQuelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?
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Pour en savoir plus
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santéOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Article L313-11 ( 11°) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
Articles R313-22 à R313-24 - Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
- Information du 29 janvier 2017 : dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pou raison de santé
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/01/2017
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