Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Don du corps à la science
Le don du corps est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Il consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
Qui peut faire don de son corps ?
Seulement une personne majeure.
Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas faire cette démarche.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle qui n'est pas irréversible. Il est possible de changer d'avis à tout moment, détruire sa carte et en informer la faculté de médecine.
Démarche à faire
Demande manuscrite
Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d'écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l'envoyer à la faculté de médecine de son choix. Celle-ci lui fera connaître si elle dispose d'un centre de don.
Attention : avant de formuler toute demande manuscrite, vérifiez si l'établissement prend en charge le don du corps à la science.
Faculté de médecine (Centre hospitalier universitaires - CHU)
Enregistrement de la demande et délivrance d'une carte de donneur
À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine demandera au futur donneur de lui renvoyer :
-
une fiche de renseignements complétée,
-
une fiche de confirmation du don,
-
la photocopie recto/verso de son titre d'identité,
-
une enveloppe timbrée portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.
Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l'original de cette carte.
Cas de refus
Le corps peut être refusé dans les cas suivants :
-
absence de la carte de donateur,
-
non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps,
-
décès à l'étranger obligeant à une mise en bière,
-
décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière,
-
décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal.
Coût
L'établissement de santé, de formation ou de recherche assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps.
Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.
Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.
Que devient le corps après les travaux anatomiques ?
Le corps n'est pas rendu à la famille. Seules les cendres peuvent l'être par certains centres et si le défunt l'a souhaité.
Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s'écouler entre le don du corps et l'incinération.
Pour en savoir plus
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport du corps avant mise en bière
Conception WSF
