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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régulariser un chèque sans provision ?
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Banque de France (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour effectuer les démarches)
Pour en savoir plus
- Comment régulariser un chèque sans provision auprès du bénéficiaire ?Fédération bancaire française
Références
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions -
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque sans provision
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/03/2016
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