• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilÉtrangerÉtranger en FranceTitres, documents de séjour et de circulation des étrangersCarte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France. Peu importe qu'elles souhaitent travailler ou pas en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit de séjour (5 ans maximum avant l'acquisition du droit au séjour permanent).

Elle est renouvelable.

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

3 photos d'identité

3 photos d'identité

Justificatif du lien familial :

  • pour l’époux, extrait d'acte de mariage

  • pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation

  • pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

(documents correspondant à la situation au moment de la demande)

Justificatif du lien familial pour l'époux : extrait d'acte de mariage

(correspondant à la situation au moment de la demande)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

Les cartes de séjour membres de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :

  • lors d'une 1re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée),

  • lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.

Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, sous certaines conditions.

Modifié le 09/11/2016
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
P1110210
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Place Robert Gabel Cany-Barville
Sans titre 34
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
2013 10 21 March de Cany 5
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Chateau Cany 3
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
chapelle barville-jourdain 10
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
durdent 2

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021