• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementUrbanismeTravauxDéclaration d'ouverture de chantier

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

À savoir : une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.

Démarche

# En ligne

Téléservice : Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration d'ouverture de chantier

Commencement des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

  • que chaque interruption soit inférieure à 1 an

  • et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Modifié le 07/04/2017
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
durdent 2

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021