Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web86/web/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Qui peut le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.
Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Comment le saisir ?
Le médiateur est saisi par envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.
À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Banque de France (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire)
- Médiateur bancaire (Pour effectuer la démarche)
Pour en savoir plus
- Régler un litige avec votre banqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : article L316-1
Saisie du médiateur bancaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Conception WSF
