• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentBanqueComptes bancairesMédiateur bancaire : comment y recourir ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)
  • Votre banque (Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire)
  • Médiateur bancaire (Pour effectuer la démarche)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/09/2015
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
durdent 2
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021