Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Voir aussi

• Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
• Travaux [ Logement ]

Question ? Réponse !

• Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Références

• Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20
  Durée de validité et prorogation
• Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/02/2016