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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Particulier employeur : comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini. En qualité de particulier employeur, vous pouvez l'utiliser pour rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle.

De quoi s'agit-il ?

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini.

En qualité de particulier employeur, vous pouvez l'utiliser pour rémunérer les salariés suivants, avec leur accord :

  • Assistante maternelle agréée

Vous pouvez vous procurer des titres Cesu préfinancés auprès des interlocuteurs suivants : employeur, comité d'entreprise, collectivité territoriale, organisme public ou privé attribuant des prestations sociales (mutuelle, caisse de retraite, etc.). Renseignez-vous auprès de ces interlocuteurs si vous souhaitez obtenir des titres Cesu.

À savoir : si vous n'êtes pas employeur, vous pouvez utiliser le titre Cesu pour payer certaines factures (organisme déclaré ou agréé de services à la personne, structure de garde d'enfants). Consultez le pour en savoir plus.

Comment ça marche ?

Emploi d'un salarié pour une prestation autre que la garde d'enfant

Si vous employez en direct un salarié pour une prestation autre que la garde d'enfant, vous devez procéder de la manière suivante :

  • Payer votre salarié en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire

  • Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du CNCesu

Emploi d'une garde d'enfant à domicile

Vous devez procéder de la manière suivante :

  • Inscrire votre salarié au CRCesu s'il ne l'est pas. L'inscription lui permettra de se faire rembourser les titres Cesu.

  • Vous inscrire en tant qu'employeur auprès du centre Pajemploi. L'inscription se fait au moment de la demande du CMG de la Paje. En qualité de bénéficiaire du CMG de la Paje, vous êtes automatiquement inscrit.

  • Payer votre salarié en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire

  • Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du centre Pajemploi

Emploi d'une assistante maternelle agréée

Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez procéder de la manière suivante :

  • Inscrire votre salariée au CRCesu si elle ne l'est pas. L'inscription lui permettra de se faire rembourser les titres Cesu.

  • Payer votre salariée en titres Cesu préfinancés et compléter par un autre moyen de paiement si nécessaire

  • Déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne auprès du centre Pajemploi

À noter : votre salarié peut se faire rembourser les titres Cesu auprès de sa banque ou auprès du CRCesu. Consultez le pour en savoir plus.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/08/2015
source www.service-public.fr

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