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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires, les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques.

Que contient le fichier ?

Informations bancaires

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques.

Le FNCI enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,

  • les références des comptes clos,

  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Collecte des données

Le fichier est alimenté par les banques qui lui transmettent les numéros de comptes de leurs clients dès lors que ces derniers sont interdits bancaires au FCC.

Les banques transmettent également les numéros de formules en opposition (pour perte ou vol), ainsi que les références des comptes clos, et les caractéristiques des faux chèques.

Attention : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit auprès de votre banquier.

Qui peut accéder au fichier ?

Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé),

  • en adressant à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ainsi qu'un RIB ou la photocopie du chèque rejeté ;

  • pour les cas complexes seulement, en écrivant au service gestionnaire, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).

Banque de France, succursale

Pour en savoir plus

Modifié le 30/01/2017
source www.service-public.fr
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