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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Piercing ou tatouage : quelles sont les règles ?
La pratique du piercing et du tatouage est réglementée.
Piercing
Client mineur
La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.
Activité et formation du professionnel
Le professionnel qui met en œuvre ces techniques doit :
-
avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
-
afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
-
déclarer son activité auprès du préfet.
Réalisation du piercing
Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Il doit retirer ses bijoux et porter des gants stériles. Les gants sont changés entre 2 clients. Ils sont également changés, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.
Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.
Il doit utiliser des pinces stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.
Sanctions
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.
Tatouage
Client mineur
La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.
Activité et formation du professionnel
Le professionnel qui met en œuvre ces techniques doit :
-
avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
-
afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
-
déclarer son activité auprès du préfet.
Réalisation du tatouage
Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Il doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique,
Il ne doit pas utiliser des colorants interdits.
Sanctions
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.
Voir aussi
- Prévention - Vaccinations [ Social - Santé ]
Pour en savoir plus
- Piercing, tatouage, risques d'infections : mesures de préventionSanté publique France
Références
-
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter -
Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage
Liste des colorants interdits - Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
- Arrêté du 12 décembre 2008 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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