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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT)

Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.

De quoi s'agit-il ?

Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.

Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est à dire de l'accord que vous concluez avec l'organisme financier.

L'organisme financier peut vous proposer une grande variété de contrats (liste non exhaustive) :

  • CAT à taux fixe

  • CAT à taux progressif

  • CAT à taux variable

  • Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents

  • Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne

Ouverture

Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec l'organisme financier. Au préalable, l'organisme financier vous explique le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, il doit vous remettre un document spécifique d'information.

Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :

  • Montant du dépôt (minimum et maximum)

  • Durée

  • Rémunération (taux d'intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l'échéance)

  • Pénalités en cas de remboursement des fonds avant l'échéance prévue

  • Conditions de renouvellement à l'échéance

Fonctionnement

Dépôt unique bloqué

À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique (si vous voulez verser une somme supplémentaire, vous devez ouvrir un autre compte).

Les montants minimum et maximum sont variables selon les organismes financiers.

Durée déterminée ou renouvelable

Les sommes que vous versez sont bloquées pour 1 mois au minimum.

Au-delà, la durée peut être déterminée (par exemple 1 an) ou renouvelable (par exemple tous les 6 mois).

Disponibilité des fonds

Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.

Les pénalités varient d'un organisme financier à l'autre.

Rémunération

Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt est important.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

L'organisme vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Fiscalité

Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (Pour s'informer)
  • Votre banque (Pour s'informer et ouvrir un compte à terme)

Pour en savoir plus

Modifié le 02/09/2015
source www.service-public.fr
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